Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 181
Versions de la disposition

Texte complet
181. Tout placement fait en violation de la loi peut être annulé par voie de justice, à la demande de Retraite Québec ou d’un intéressé.
Le tribunal peut alors ordonner à toute personne dont la responsabilité est engagée aux termes de l’article 180, de verser à la caisse de retraite un montant équivalant aux pertes qui en sont résultées ou aux sommes ainsi placées.
1989, c. 38, a. 181; 2015, c. 20, a. 61.
181. Tout placement fait en violation de la loi peut être annulé par voie de justice, à la demande de la Régie ou d’un intéressé.
Le tribunal peut alors ordonner à toute personne dont la responsabilité est engagée aux termes de l’article 180, de verser à la caisse de retraite un montant équivalant aux pertes qui en sont résultées ou aux sommes ainsi placées.
1989, c. 38, a. 181.
© Gouvernement du Québec